Article considérant 7

(7) Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles et des produits non agricoles, il y a lieu d’appliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles si certaines conditions sont respectées. Les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles (telles que le moissonnage, la coupe et le battage de céréales ou l’emballage d’œufs) ou la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne doivent pas être considérées comme des activités de transformation et de commercialisation. Le présent règlement ne doit donc pas s’appliquer à ces activités.