(20) Le présent règlement ne doit pas avoir d’incidence sur l’application du règlement (UE) 2023/2831 aux entreprises qui fournissent des services d’intérêt économique général. Il convient de laisser aux États membres la faculté d’appliquer soit les dispositions du présent règlement, soit celles du règlement (UE) 2023/2831 en ce qui concerne les aides octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général.
Règlement (UE) 2023/2832 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2832
RattachementRèglement (UE) 2023/2832
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2832)
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