Article considérant 21

(21) Dans l’arrêt rendu dans l’affaire Altmark, la Cour de justice a énoncé un certain nombre de conditions à remplir pour que la compensation accordée pour la prestation d’un service d’intérêt économique général ne constitue pas une aide d’État. Ces conditions garantissent qu’une compensation se limitant aux coûts nets supportés par une entreprise efficace pour la prestation d’un service d’intérêt économique général ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Si ces conditions ne sont pas respectées, la compensation constitue une aide d’État qui peut être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base des règles applicables de l’Union. Afin d’éviter que le présent règlement ne soit appliqué dans le but de contourner les conditions énoncées dans l’arrêt Altmark et que des aides de minimis octroyées au titre du présent règlement n’affectent les échanges du fait de leur cumul avec d’autres compensations perçues pour le même service d’intérêt économique général, les aides de minimis octroyées au titre du présent règlement ne doivent être cumulées avec aucune autre compensation liée au même service, que celle-ci constitue ou non une aide d’État en vertu de l’arrêt Altmark ou une aide d’État compatible avec le marché intérieur en vertu de la décision 2012/21/UE ou de la communication de la Commission concernant l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public.