Article considérant 29

(29) La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et soient conformes au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en mettant en place les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique pour la prestation de services d’intérêt économique général au titre de la règle de minimis n’excède pas le plafond global admissible. Il convient que les États membres contrôlent les aides octroyées pour faire en sorte que le plafond fixé par le présent règlement ne soit pas dépassé et que les règles en matière de cumul soient respectées. Pour se conformer à cette obligation, les États membres doivent fournir des informations complètes sur les aides de minimis octroyées dans un registre central au niveau national ou au niveau de l’Union, à partir du 1er janvier 2026 au plus tard, et vérifier que tout nouvel octroi d’aide n’excède pas le plafond fixé par le présent règlement. Le registre central contribuera à réduire la charge administrative pour les entreprises. Les entreprises ne seront plus tenues, en vertu du présent règlement, de suivre et de déclarer toute autre aide de minimis reçue, une fois que le registre central contiendra des données pour une période de 3 ans. Aux fins du présent règlement, le contrôle du respect du plafond fixé par le présent règlement repose, en principe, sur les informations figurant dans le registre central.