Article considérant 3

(3) L’expérience acquise par la Commission dans l’application des règles relatives aux aides d’État octroyées aux entreprises qui fournissent des services d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité a montré que le plafond au-dessous duquel on peut considérer que les avantages accordés à ce type d’entreprises n’affectent pas les échanges entre États membres ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence peut, dans certains cas, différer du plafond de minimis général fixé par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission. En effet, certains de ces avantages au moins sont susceptibles de constituer une compensation pour les coûts supplémentaires liés à la prestation de services d’intérêt économique général. En outre, de nombreuses activités qualifiées de services d’intérêt économique général ont une portée territoriale limitée. En vertu de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 360/2012 de la Commission, il convient de considérer que les aides octroyées à des entreprises qui fournissent un service d’intérêt économique général n’affectent pas les échanges entre États membres ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence si le montant total des aides reçues pour la prestation de ce type de services n’excède pas 500 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.