Article considérant 33

(33) Il convient que le présent règlement établisse une série de conditions garantissant que toute mesure entrant dans le champ d’application du présent règlement peut être considérée comme n’affectant pas les échanges entre États membres et comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence. Il convient par conséquent qu’il s’applique également aux aides octroyées avant son entrée en vigueur si toutes les conditions qu’il fixe sont satisfaites. De même, les aides respectant les critères du règlement (UE) no 360/2012 qui ont été octroyées entre le 29 avril 2012 et le 31 décembre 2023 doivent être considérées comme étant dispensées de l’obligation de notification au titre de l’article 108, paragraphe 3, du traité.