(4) À la lumière de l’expérience acquise dans l’application du règlement (UE) no 360/2012, il convient d’adapter les règles de minimis applicables aux aides en faveur de services d’intérêt économique général, afin de tenir compte de certains ajustements apportés au règlement de minimis général (UE) 2023/2831, et ce afin de veiller à la cohérence, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des services d’intérêt économique général.
Règlement (UE) 2023/2832 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2832
RattachementRèglement (UE) 2023/2832
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2832)
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