(5) Il convient également de porter à 750 000 EUR le plafond des aides de minimis pour la prestation de services d’intérêt économique général qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de trois ans. Ce plafond reflète l’inflation qui a été observée depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 360/2012 et l’évolution attendue au cours de la période de validité du présent règlement. Il est nécessaire pour que toute mesure entrant dans le champ d’application du présent règlement puisse être considérée comme n’affectant pas les échanges entre États membres et comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.
Règlement (UE) 2023/2832 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2832
RattachementRèglement (UE) 2023/2832
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2832)
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