(6) Les aides d’État octroyées par un État membre doivent être prises en considération, même lorsqu’elles sont financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l’Union sous la supervision de cet État membre. Il ne devrait pas être possible de fractionner les aides dont le montant excède le plafond de minimis en tranches plus petites pour entrer dans le champ d’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2023/2832 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2832
RattachementRèglement (UE) 2023/2832
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2832)
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