(9) Le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux aides octroyées pour la prestation d’un service d’intérêt économique général. Il convient donc de confier à l’entreprise bénéficiaire, par écrit ou par voie électronique, le service d’intérêt économique général pour lequel l’aide est octroyée. Si le mandat doit informer l’entreprise du service d’intérêt économique général pour lequel l’aide est octroyée, il ne doit pas nécessairement contenir l’intégralité des informations détaillées précisées à l’article 4 de la décision 2012/21/UE de la Commission.
Règlement (UE) 2023/2832 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2832
RattachementRèglement (UE) 2023/2832
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2832)
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