1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 15, modifiant le présent règlement afin de l’adapter aux mesures adoptées par la CICTA qui lient l’Union et ses États membres en ce qui concerne:
a) l’utilisation obligatoire des eBCD et des BCD conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2;
b) les règles applicables aux BCD groupés conformément à l’article 3, paragraphe 6;
c) la validation du BCD et de l’eBCD conformément à l’article 4;
d) l’enregistrement et la validation des captures et des échanges ultérieurs dans le système eBCD conformément à l’article 5;
e) le délai de dérogation visé à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 5;
f) les informations relatives à la validation et aux points de contact conformément à l’article 10, paragraphe 2;
g) l’utilisation de BCD sur support papier ou d’eBCD imprimés conformément à l’article 11, paragraphe 1;
h) les dates de remise de rapport visées à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 13, paragraphes 1 et 3;
i) les références aux annexes des recommandations de la CICTA prévues à l’article 2, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 1, point c), et à l’article 13, paragraphes 1 et 3, et aux annexes correspondantes du présent règlement;
j) les annexes du présent règlement.
2. Les modifications apportées en vertu du paragraphe 1 sont strictement limitées à la mise en œuvre dans le droit de l’Union des changements apportés aux recommandations de la CICTA.