1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
1) Langue
L’une des langues officielles de la CICTA (anglais, espagnol et français)devra être utilisé pour remplir le BCD.
2) Numérotation
Les États membres devront développer un système de numérotation unique pour les BCD, en utilisant leur code de pays CICTA, ou le code ISO, conjointement avec un numéro composé de huit chiffres, dont deux chiffres devront indiquer l’année de la capture.
Par exemple: CA-09-123456 (CA représentant le Canada).
En cas d’expéditions partagées ou de produits transformés, les copies du BCD original devront être numérotées en ajoutant au numéro du BCD original un numéro à deux chiffres.
Par exemple: CA-09-123456-01, CA-09-123456-02, CA-09-123456-03.
La numérotation devra être séquentielle et, de préférence, imprimée. Les numéros de série de BCD vierges délivrés devront être enregistrés par nom du destinataire.
Si un BCD groupé est créé, l’opérateur de la ferme, ou son représentant autorisé, devra solliciter un nouveau numéro de BCD auprès de l’État membre de la ferme. Le numéro des BCD groupés devra comporter un «G», par exemple: «CA-09-123456-G».
2. INFORMATION SUR LA CAPTURE
1) Remplissage
a) Principes généraux:
La présente section s’applique à toutes les captures de thons rouges.
Le capitaine du navire de capture, ou l’opérateur de la madrague, ou son représentant autorisé, ou le représentant autorisé de l’État membre du pavillon ou de la madrague sera chargé de remplir et de solliciter la validation de la section INFORMATION SUR LA CAPTURE.
La section INFORMATION SUR LA CAPTURE devra être remplie à la fin de l’opération de transfert, de transbordement ou de débarquement au plus tard.
Remarque: dans le cas d’une OCP entre différents pavillons, un seul BCD pour chaque pavillon devra être créé. Dans ce cas-là, chaque BCD devra comporter les mêmes informations dans la rubrique INFORMATIONS DU NAVIRE/DE LA MADRAGUE se rapportant au navire qui a réellement réalisé la capture et à tous les autres navires de pêche participant à l’OCP en question, et la rubrique DESCRIPTION DE LA CAPTURE devra comporter les informations sur la capture attribuée à chaque pavillon sur la base de la clé d’allocation de l’OCP.
Dans le cas des prises provenant d’une seule OCP incluant des navires du même pavillon, le capitaine du navire de capture qui a réellement réalisé les captures en question, ou le représentant autorisé, ou le représentant autorisé de l’État membre du pavillon, devra compléter le formulaire de BCD au nom de tous les navires participant à l’OCP en question.
b) Instructions spécifiques:
«NOM DU NAVIRE DE CAPTURE/DE LA MADRAGUE»: indiquer les noms des navires de capture qui ont réellement réalisé les captures.
«NOM DES AUTRES NAVIRES DE PÊCHE»: ne s’applique qu’aux OCP. Consigner les noms des autres navires de pêche y participant.
«PAVILLON»: indiquer l’État membre de pavillon ou de la madrague.
«No de registre CICTA»: indiquer le numéro CICTA du navire de capture ou de la madrague autorisés à pêcher du thon rouge dans la zone de la convention. Cette information n’est pas applicable aux navires de capture qui pêchent du thon rouge en tant que prises accessoires. Dans le cas d’une OCP, liste des numéros du registre CICTA du navire qui a réellement réalisé la capture ainsi que des autres navires participant à l’OCP en question.
«QUOTA INDIVIDUEL»: indiquer le montant du quota individuel attribué à chaque navire.
«QUOTA UTILISÉ POUR LE PRÉSENT BCD»: indiquer le montant de la prise attribué au présent BCD.
«ENGIN»: indiquer l’engin de pêche en utilisant les codes suivants:
| BB | Canne
| GILL | Filet maillant
| HAND | Ligne à main
| HARP | Harpon
| LL | Palangre
| MWT | Chalut pélagique
| PS | Senne
| RR | Canne/moulinet
| SPHL | Ligne à main sportive
| SPOR | Pêcheries sportives non classées
| SURF | Pêcheries surface non classées
| TL | Ligne surveillée («tended line»)
| TRAP | Madrague
| TROL | Ligne traînante
| UNCL | Méthodes non précisées
| OT | Autre type
«Nbre DE POISSONS»: dans le cas d’une OCP incluant des navires du même pavillon, indiquer le nombre total de poissons capturés dans l’opération en question. Dans le cas d’une OCP entre différents pavillons, indiquer le nombre de poissons attribués à chaque pavillon conformément à la clé d’allocation.
«POIDS TOTAL»: indiquer le poids total vif en kilogrammes. Si le poids vif n’est pas utilisé au moment de la capture, indiquer le type de produit (par exemple GG). Dans le cas d’une OCP entre différents pavillons, indiquer le poids vif attribué à ce pavillon conformément à la clé d’allocation.
«ZONE»: indiquer la Méditerranée, l’Atlantique Ouest, l’Atlantique Est ou le Pacifique.
«NO DE MARQUES (si applicable)»: des lignes supplémentaires pourraient être rajoutées pour permettre d’inclure chaque numéro de marque par poisson individuel.
2) Validation
L’État membre du pavillon ou de la madrague sera chargé de valider la section INFORMATION SUR LA CAPTURE, sauf si le thon rouge est marqué conformément à l’article 6 du présent règlement.
3. INFORMATION COMMERCIALE POUR LE COMMERCE DE POISSONS VIVANTS
1) Remplissage
a) Principes généraux:
Cette section ne s’applique qu’à l’exportation de thons rouges vivants.
Le capitaine du navire de capture ou son représentant autorisé, ou le représentant autorisé de l’État membre de pavillon sera chargé de remplir et de solliciter la validation de la section INFORMATION COMMERCIALE POUR LE COMMERCE DE POISSONS VIVANTS.
La section INFORMATION COMMERCIALE POUR LE COMMERCE DE POISSONS VIVANTS devra être complétée avant la première opération de transfert, c’est-à-dire le transfert de poissons du filet du navire de capture à la cage de transport.
Remarque: si une quantité de poissons périt au cours de l’opération de transfert et fait l’objet d’un échange intérieur ou d’une exportation, le BCD original (section INFORMATION SUR LA CAPTURE complétée) devra être copié pour le poisson, et la section INFORMATION COMMERCIALE du BCD copié devra être complétée par le capitaine du navire de capture ou son représentant autorisé, ou le représentant autorisé de l’État membre de pavillon et transmise à l’acheteur/importateur sur le marché local. La validation de cette copie par le gouvernement garantira la validité de cette copie et de son enregistrement par les autorités de l’État membre. En l’absence de validation du gouvernement, toute copie de BCD est nulle et non avenue.
Dans le cas d’une OCP incluant des navires du même État membre, le capitaine du navire de capture qui a réellement réalisé les prises, ou son représentant autorisé, ou le représentant autorisé de l’État membre de pavillon, sera tenu de compléter cette rubrique.
b) Instructions spécifiques:
«ZONE»: indiquer la zone de transfert, la Méditerranée, l’Atlantique Ouest, l’Atlantique Est ou le Pacifique.
«POINT D’EXPORTATION/DE DÉPART»: indiquer l’État membre ou la PCC de la zone de la pêcherie où le thon rouge a été transféré ou indiquer, autrement, «haute mer».
«DESCRIPTION DU TRANSPORT»: joindre tout document pertinent certifiant le commerce.
2) Validation
L’État membre de pavillon ne devra pas valider les documents dont la section INFORMATION SUR LA CAPTURE n’est pas compléter.
4. INFORMATION SUR LE TRANSFERT
1) Remplissage
a) Principes généraux:
La présente section ne s’applique qu’aux thons rouges vivants.
Le capitaine du navire de capture, ou son représentant autorisé, ou le représentant autorisé de l’État membre du pavillon sera chargé de remplir la section INFORMATION SUR LE TRANSFERT. Dans le cas d’une OCP incluant des navires du même État membre, le capitaine du navire de capture qui a réellement réalisé les prises, ou son représentant autorisé, ou le représentant autorisé de l’État membre du pavillon, sera tenu de compléter cette rubrique.
La section INFORMATION SUR LE TRANSFERT devra être complétée à la fin de la première opération de transfert au plus tard, c’est-à-dire le transfert de poissons du filet du navire de capture à la cage de transport.
Au terme de l’opération de transfert, le capitaine du navire de capture (ou le capitaine du navire de capture qui a réellement réalisé les prises dans le cas d’une OCP incluant des navires du même État membre) devra remettre le BCD (avec les sections INFORMATION SUR LA CAPTURE, INFORMATION COMMERCIALE POUR LE COMMERCE DE POISSONS VIVANTS et INFORMATION SUR LE TRANSFERT complétées et, si applicable, validées) au capitaine du remorqueur.
Le BCD complété devra accompagner le transfert du poisson durant le transport à la ferme, y compris le transfert de thon rouge vivant de la cage de transport à une autre cage de transport ou le transfert de thon rouge mort de la cage de transport à un navire auxiliaire.
Remarque: si certains poissons périssent au cours de l’opération de transfert, le BCD original (avec les sections INFORMATION SUR LA CAPTURE, INFORMATION COMMERCIALE POUR LE COMMERCE DE POISSONS VIVANTS et INFORMATION SUR LE TRANSFERT complétées et, si applicable, validées) devra être copié, et la section INFORMATION COMMERCIALE du BCD copié devra être complétée par le vendeur/exportateur sur le marché local ou son représentant autorisé, ou le représentant autorisé de l’État membre du pavillon et transmise à l’acheteur/importateur sur le marché local. La validation de cette copie par le gouvernement garantira la validité de cette copie et de son enregistrement par les autorités de l’État membre. En l’absence de validation du gouvernement autorisé, toute copie de BCD est nulle et non avenue.
b) Instructions spécifiques:
«Nbre DE POISSONS MORTS DURANT LE TRANSPORT» et «POIDS TOTAL DU POISSON MORT»: information complétée (si applicable) par le capitaine du remorqueur.
«Nbre de CAGES»: indiquer le nombre de cages dans le cas d’un remorqueur ayant plus d’une cage.
2) Validation
La validation de la présente section n’est pas requise.
5. INFORMATION SUR LE TRANSBORDEMENT
1) Remplissage
a) Principes généraux:
La présente section ne s’applique qu’aux thons rouges morts.
Le capitaine du navire de pêche procédant au transbordement, ou son représentant autorisé, ou le représentant autorisé de l’État membre du pavillon sera chargé de remplir et de solliciter la validation de la section INFORMATION SUR LE TRANSBORDEMENT.
La section INFORMATION SUR LE TRANSBORDEMENT devra être remplie à la fin de l’opération de transbordement.
b) Instructions spécifiques:
«DATE»: indiquer la date de transbordement.
«NOM DU PORT»: indiquer le port de transbordement désigné.
«ÉTAT DE PORT»: indiquer l’État membre ou la PCC du port de transbordement désigné.
2) Validation
L’État membre de pavillon ne devra pas valider les documents dont la section INFORMATION SUR LA CAPTURE n’est pas remplie et validée.
6. INFORMATION SUR L’ÉLEVAGE
1) Remplissage
a) Principes généraux:
Cette section ne s’applique qu’aux thons rouges vivants mis en cages.
Le capitaine du remorqueur devra fournir le BCD (les sections INFORMATION SUR LA CAPTURE, INFORMATION COMMERCIALE POUR LE COMMERCE DU POISSON VIVANT et INFORMATION SUR LE TRANSFERT devant être remplies et, le cas échéant, validées) à l’opérateur de la ferme au moment de la mise en cages.
L’opérateur de la ferme, ou son représentant autorisé, ou un représentant autorisé de l’État membre de la ferme, sera chargé de remplir et de solliciter la validation de la section INFORMATION SUR L’ÉLEVAGE.
La section INFORMATION SUR L’ÉLEVAGE devra être remplie à la fin de l’opération de mise en cages.
b) Instructions spécifiques:
«NO DE CAGE»: indiquer chaque numéro de cage.
«Information de l’observateur régional CICTA»: indiquer le nom, le numéro CICTA et la signature.
2) Validation
L’État membre de la ferme sera chargé de la validation de la section INFORMATION SUR L’ÉLEVAGE.
L’État membre de la ferme ne devra pas valider des BCD si les sections INFORMATION SUR LA CAPTURE, INFORMATION COMMERCIALE POUR LE COMMERCE DE POISSONS VIVANTS et INFORMATION SUR LE TRANSFERT ne sont pas remplies et, le cas échéant, validées.
7. INFORMATION SUR LA MISE À MORT
1) Remplissage
a) Principes généraux:
Cette section ne s’applique qu’aux thons morts d’élevage.
L’opérateur de la ferme, ou son représentant autorisé, ou un représentant autorisé de l’État membre de la ferme, sera chargé de remplir et de solliciter la validation de la section INFORMATION SUR LA MISE À MORT.
La section INFORMATION SUR LA MISE À MORT devra être remplie à la fin des opérations de mise à mort.
b) Instructions spécifiques:
«NO MARQUE (le cas échéant)»: des lignes supplémentaires peuvent être rajoutées pour permettre l’inclusion de chaque numéro de marque par poisson individuel.
«INFORMATION DE L’OBSERVATEUR RÉGIONAL CICTA»: indiquer le nom, le numéro CICTA et la signature.
2) Validation
L’État membre de la ferme sera chargé de la validation de la section INFORMATION SUR LA MISE À MORT.
L’État membre de la ferme ne devra pas valider des BCD si les sections INFORMATION SUR LA CAPTURE, INFORMATION COMMERCIALE POUR LE COMMERCE DE POISSONS VIVANTS, INFORMATION SUR LE TRANSFERT et INFORMATION SUR L’ÉLEVAGE ne sont pas remplies et, le cas échéant, validées.
8. INFORMATION COMMERCIALE
1) Remplissage
a) Principes généraux:
Cette section s’applique aux thons rouges morts.
Le vendeur sur le marché local ou l’exportateur ou son représentant autorisé, ou un représentant autorisé de l’État membre du vendeur/l’exportateur, sera chargé de remplir et de solliciter la validation de la section INFORMATION COMMERCIALE.
La section INFORMATION COMMERCIALE devra être remplie avant que les poissons ne soient commercialisés au niveau national ou exportés.
b) Instructions spécifiques:
«DESCRIPTION DU TRANSPORT»: joindre tout document pertinent certifiant le commerce.
2) Validation
L’État membre du vendeur/exportateur sera chargé de la validation de la section INFORMATION COMMERCIALE à moins que les thons rouges ne soient marqués, conformément à l’article 6 du présent règlement.
Remarque: dans le cas où plus d’une opération de commerce national ou plus d’une exportation résulte d’un seul BCD, une copie du BCD original devra être validée par l’État membre du vendeur sur le marché local ou de l’exportateur, et devra être utilisée et acceptée comme un BCD original. La validation de cette copie par le gouvernement garantira la validité de cette copie et de son enregistrement par les autorités de l’État membre concerné. En l’absence de validation du gouvernement autorisé, toute copie de BCD est nulle et non avenue.
Dans le cas d’une réexportation, le CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION (annexe V) devra être utilisé afin de suivre à la trace les mouvements ultérieurs, lequel devra avoir un lien avec les informations de capture du BCD original de la capture par le biais du numéro du BCD original.
Lorsque du thon rouge est capturé par un État membre ou une PCC en utilisant le système de marquage, exporté mort dans un pays, et réexporté dans un autre pays, le BCD accompagnant le CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION ne doit pas être validé. Toutefois, le CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION devra être validé.
Après l’importation, un thon rouge pourrait être divisé en plusieurs morceaux qui pourraient alors être exportés par la suite. L’État membre de réexportation ou la PCC de réexportation devra confirmer que le morceau réexporté fait partie du poisson original accompagné du BCD.