Article considérant 7

(7) Certaines dispositions des recommandations de la CICTA sont fréquemment modifiées par les PCC et sont susceptibles d’être encore modifiées à l’avenir. Par conséquent, afin de mettre en œuvre rapidement les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA dans le droit de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier le présent règlement en ce qui concerne: l’utilisation obligatoire d’eBCD et de BCD; les règles relatives aux BCD groupés; la validation du BCD et de l’eBCD; le délai de dérogation pour les informations de marquage relatives à la taille minimale de référence de conservation prévue par le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil; l’enregistrement et la validation des captures et des échanges ultérieurs dans le système eBCD; les informations concernant la validation et les points de contact; l’utilisation de BCD sur support papier et d’eBCD imprimés; les dates de rapport; les références aux annexes aux recommandations de la CICTA et aux annexes correspondantes du présent règlement; et les annexes du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.