Règlement (UE) 2023/2833 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2833
RattachementRèglement (UE) 2023/2833
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2833)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2023/2833EUR-Lex →

(9) Les actes délégués prévus dans le présent règlement sont sans préjudice de la mise en œuvre de futures modifications des recommandations de la CICTA dans le droit de l’Union au moyen de la procédure législative ordinaire.

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