Version consolidée au 01/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R2834-20260401, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2834
IntituléGarantie pour l’importation
RattachementSECTION 1 — Droits à l’importation de céréales
Règlement d’exécution (UE) 2023/2834
CHAPITRE 2 — CÉRÉALES
SECTION 1 — Droits à l’importation de céréales
VersionConsolidée au 01/04/2026 (CELEX 02023R2834-20260401)
Référencearticle 20 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834EUR-Lex →
1. Pour le blé tendre de haute qualité, la garantie spécifique visée à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2023/2835 à constituer auprès de l’autorité douanière le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique dans l’Union est d’un montant de 95 EUR par tonne.
2. Pour le blé dur, le montant de la garantie spécifique visée à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2023/2835 est égal à la différence le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique dans l’Union entre le droit à l’importation le plus élevé et le droit applicable à la qualité indiquée augmentée d’un supplément de 5 EUR par tonne.
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