Version consolidée au 01/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R2834-20260401, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2834
IntituléContrôles sur les produits du secteur du houblon importés et rapports
RattachementImportations des produits du secteur du houblon
Règlement d’exécution (UE) 2023/2834
CHAPITRE 4 — HOUBLON
Importations des produits du secteur du houblon
VersionConsolidée au 01/04/2026 (CELEX 02023R2834-20260401)
Référencearticle 43 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834EUR-Lex →
1. Les États membres effectuent régulièrement des contrôles aléatoires en vue de vérifier si les produits du houblon relevant du code NC 1210 introduits sur le territoire douanier de l’Union en vue d’y être importés conformément aux dispositions de l’article 190 du règlement (UE) no 1308/2013 correspondent aux exigences minimales de commercialisation pour le houblon en cônes fixées à l’annexe I du règlement (CE) no 1850/2006 de la Commission à ces fins.
2. Les États membres font un rapport à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année, indiquant la fréquence, le type et le résultat des vérifications qui ont été effectuées au cours de l’année précédant ladite date. Celles-ci portent sur au moins 5 % des envois de houblon attendus à l’importation en provenance d’un pays tiers dans l’État membre considéré au cours de l’année.
3. Si les autorités compétentes des États membres constatent que les échantillons examinés ne répondent pas aux exigences minimales de commercialisation visées au paragraphe 1, les envois correspondants ne peuvent pas être commercialisés dans l’Union.
Nota : Règlement (CE) no 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon (JO L 355 du 15.12.2006, p. 72).
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