(16) Dans le cadre du GATT, l’Union et les États-Unis sont convenus de clarifier la définition tarifaire des résidus de l’amidonnerie du maïs. Les importations de ces produits dans l’Union font l’objet d’analyses de laboratoire permettant de vérifier leur conformité avec la définition tarifaire. Le Federal Grain Inspection Service (FGIS) du département de l’agriculture des États-Unis et l’industrie américaine de l’extraction par voie humide doivent certifier, sous contrôle régulier des autorités américaines, la conformité des importations de ces produits des États-Unis dans l’Union avec la définition convenue.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2834 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2834
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2834
Versionacte d'origine du 10/10/2023 (CELEX 32023R2834)
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