(22) Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables au marché de l’Union pouvant résulter des importations de produits dans le secteur du sucre si ces importations sont effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par l’Union à l’Organisation mondiale du commerce, il est nécessaire d’appliquer des droits additionnels à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2834 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2834
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2834
Versionacte d'origine du 10/10/2023 (CELEX 32023R2834)
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