Règlement d’exécution (UE) 2023/2834 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2834
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2834
Versionacte d'origine du 10/10/2023 (CELEX 32023R2834)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834EUR-Lex →

(26) L’attestation d’équivalence devrait être rédigée sous format électronique et porter la signature électronique de l’organisme de délivrance.

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