Version d'origine : acte du 13/12/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2841-20231218 du 18/12/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
IntituléTraitement des informations
RattachementCHAPITRE V — OBLIGATIONS EN MATIERE DE COOPERATION ET DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS
Règlement (UE/Euratom) 2023/2841
CHAPITRE V — OBLIGATIONS EN MATIERE DE COOPERATION ET DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS
Référencearticle 19 du règlement (UE/Euratom) 2023/2841EUR-Lex →
1. Les entités de l’Union et le CERT-UE respectent l’obligation de secret professionnel conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou à des cadres applicables équivalents.
2. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux demandes d’accès du public aux documents détenus par le CERT-UE, y compris l’obligation, prévue par ledit règlement, de consulter les autres entités de l’Union ou, le cas échéant, les États membres, dès lors qu’une demande concerne leurs documents.
3. Le traitement des informations par les entités de l’Union et le CERT-UE est conforme aux règles applicables en matière de sécurité de l’information.
Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.