(10) Les mesures de gestion des risques de cybersécurité prises par les entités de l’Union devraient inclure des politiques visant, lorsque c’est possible, à rendre le code source transparent, tout en tenant compte des garanties qui protègent les droits des tiers et des entités de l’Union. Ces politiques devraient être proportionnées aux risques de cybersécurité et chercher à faciliter l’analyse des cybermenaces, sans créer d’obligation de divulguer le code d’un tiers ni de droit d’accès à ce même code qui aille outre les conditions contractuelles applicables.
Règlement (UE/Euratom) 2023/2841 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
RattachementRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2841)
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