(25) L’avis motivé constitue la mesure de conformité la moins sévère face à des lacunes observées dans la mise en œuvre du présent règlement. L’IICB devrait être habilité à faire suivre un avis motivé d’orientations visant à aider l’entité de l’Union à veiller à ce que son cadre, ses mesures de gestion des risques de cybersécurité, son plan de cybersécurité et sa communication d’information respectent le présent règlement, puis d’un avertissement exhortant l’entité de l’Union concernée à remédier aux lacunes constatées dans un délai déterminé. S’il n’a pas suffisamment été remédié aux lacunes visées par l’avertissement, l’IICB devrait être habilité à transmettre une notification motivée.
Règlement (UE/Euratom) 2023/2841 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
RattachementRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2841)
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