(26) L’IICB devrait pouvoir recommander la réalisation d’un audit d’une entité de l’Union. L’entité de l’Union devrait pouvoir recourir à sa fonction d’audit interne à cette fin. L’IICB devrait également être habilité à demander qu’un audit soit effectué par un service d’audit tiers, y compris par un prestataire de services du secteur privé convenu d’un commun accord.
Règlement (UE/Euratom) 2023/2841 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
RattachementRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2841)
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