(27) Dans des cas exceptionnels où une entité de l’Union viole le présent règlement de manière persistante, délibérée, répétée ou grave, l’IICB devrait pouvoir, en dernier ressort, recommander à tous les États membres et à toutes les entités de l’Union la suspension temporaire des flux de données à destination de l’entité de l’Union, qui devrait s’appliquer jusqu’à ce que celle-ci mette fin à la violation. Une telle recommandation devrait être communiquée par des canaux de communication sécurisés et appropriés.
Règlement (UE/Euratom) 2023/2841 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
RattachementRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2841)
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