(28) Pour veiller à la bonne application du présent règlement, si l’IICB considère qu’une violation persistante de celui-ci est directement imputable aux actions ou aux omissions d’un membre du personnel d’une entité de l’Union, y compris au niveau hiérarchique le plus élevé, l’IICB devrait demander à l’entité de l’Union concernée de prendre les mesures appropriées, voire d’envisager des mesures de nature disciplinaire, conformément aux règles et aux procédures énoncées dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et à toutes les autres règles et procédures applicables.
Règlement (UE/Euratom) 2023/2841 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
RattachementRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2841)
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