(34) Étant donné que les services et les missions du CERT-UE sont dans l’intérêt des entités de l’Union, chaque entité de l’Union engageant des dépenses TIC devrait contribuer équitablement à ces services et missions. Ces contributions sont sans préjudice de l’autonomie budgétaire des entités de l’Union.
Règlement (UE/Euratom) 2023/2841 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
RattachementRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2841)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.