(40) Le présent règlement constitue la base juridique du traitement de données à caractère personnel par les entités de l’Union, le CERT-UE et, le cas échéant, l’IICB aux fins de l’exécution de leurs tâches et de leurs obligations au titre du présent règlement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725. Le CERT-UE peut jouer le rôle de sous-traitant ou de responsable du traitement, en fonction de la tâche qu’il exécute au titre du règlement (UE) 2018/1725.
Règlement (UE/Euratom) 2023/2841 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
RattachementRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2841)
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