(47) L’IICB, avec l’aide du CERT-UE, devrait examiner et évaluer la mise en œuvre du présent règlement et faire part de ses conclusions à la Commission. La Commission devrait s’appuyer sur ces conclusions pour faire rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Ce rapport, contenant les conclusions de l’IICB, devrait évaluer l’opportunité d’inclure les réseaux et systèmes d’information traitant des ICUE dans le champ d’application du présent règlement, en particulier en l’absence de règles en matière de sécurité de l’information communes aux entités de l’Union.
Règlement (UE/Euratom) 2023/2841 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
RattachementRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2841)
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