(48) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental consistant à parvenir à un niveau élevé commun de cybersécurité au sein des entités de l’Union, de fixer des règles régissant la cybersécurité pour les entités de l’Union. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
Règlement (UE/Euratom) 2023/2841 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
RattachementRèglement (UE/Euratom) 2023/2841
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2841)
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