Version d'origine : acte du 22/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
IntituléModifications apportées au règlement (UE) 2016/1139
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2842)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2023/2842EUR-Lex →
Le règlement (UE) 2016/1139 est modifié comme suit:
1) L’article 12 est supprimé.
2) L’article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
Marge de tolérance
1. Par dérogation à l’article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1224/2009, jusqu’au 10 janvier 2028, pour les prises auxquelles le présent règlement s’applique et qui sont débarquées sans tri, la tolérance autorisée est de 20 % par espèce.
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas de débarquements dans des ports figurant sur la liste visée à l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1224/2009, la tolérance fixée audit point s’applique.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.