(1) Les objectifs de la politique commune de la pêche et les exigences en matière de contrôle et d’application de la réglementation relative à la pêche sont énoncés aux articles 2 et 36 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil. Le succès de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche repose sur un système de contrôle et d’application efficace, efficient, moderne et transparent.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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