Article considérant 103

(103) Toutefois, en cas de suivi d’infractions, d’inspections, de vérifications, de plaintes ou d’audits, ou en cas de procédures judiciaires ou administratives en cours, les États membres et la Commission devraient pouvoir conserver certaines données jusqu’au terme de la procédure administrative ou judiciaire concernée ou pendant le temps nécessaire à l’application de sanctions en raison de la nécessité d’utiliser ces données pendant toute la période où de telles procédures sont en cours et d’appliquer des sanctions, comme le système de points.