Règlement (UE) 2023/2842 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
RéférenceConsidérant 106 du règlement (UE) 2023/2842EUR-Lex →

(106) Conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2016/679, les responsables du traitement doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées assurant la protection des données dès la conception et par défaut. Il convient de respecter les principes relatifs à la protection des données lors de l’établissement des règles détaillées concernant les exigences, les spécifications techniques, l’installation et le fonctionnement des systèmes REM, y compris la CCTV. En particulier, ces systèmes devraient être conçus et mis en œuvre de manière à exclure, dans la mesure du possible, les images et l’identification de personnes physiques sur du contenu vidéo enregistré obtenu à partir de systèmes REM, et des garanties devraient être prévues lorsque, exceptionnellement, une telle identification est détectée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2842. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).