Article considérant 112

(112) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convient d’adapter certaines dispositions conférant des pouvoirs de décision au seul Conseil pour les rendre conformes aux nouvelles procédures applicables à la politique commune de la pêche. Les dispositions du règlement (CE) no 1224/2009 concernant les éléments suivants devraient donc être remaniées: l’adoption dans chaque plan pluriannuel d’un seuil de captures au-dessus duquel un port ou un site de débarquement désigné doit être utilisé et d’une fréquence de communication des données; et la mise en place d’un programme d’observation en matière de contrôle.