(114) Pour des raisons de cohérence avec le champ d’application du règlement (CE) no 1224/2009, les objectifs du règlement (UE) 2019/473 devraient être élargis. La mission de l’Agence devrait couvrir l’harmonisation de l’application des règles de la politique commune de la pêche. Elle devrait comprendre la recherche et le développement dans le domaine des techniques de contrôle et d’inspection, y compris, en coopération avec les États membres, la mise au point de projets pilotes, et la fourniture d’une assistance à la Commission dans des domaines spécifiques.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.