(125) Le système de certification des captures, défini au chapitre III du règlement (CE) no 1005/2008, est fondé sur un support papier, n’est donc pas efficace et ne correspond pas à un système de traçabilité numérique pour les produits de la pêche. Conformément aux engagements internationaux et afin d’assurer la mise en œuvre efficace du système, le règlement (CE) no 1005/2008 devrait être modifié afin d’établir une base de données pour la gestion des certificats de capture (CATCH) et des documents y afférents fondée sur le système TRACES visé dans le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, permettant un contrôle basé sur les risques, réduisant les possibilités d’importations frauduleuses et allégeant la charge administrative des États membres.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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