(126) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 1005/2008, notamment pour permettre la gestion, la manipulation, le stockage et l’échange intégrés des informations et documents utiles aux contrôles, vérifications et autres activités officielles pertinentes concernant l’importation et l’exportation de produits de la pêche, conformément au règlement (CE) no 1005/2008, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne le fonctionnement et le développement du système CATCH fondés sur le système TRACES.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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