(128) Afin d’accroître la traçabilité des produits de la pêche destinés au marché de l’Union, il convient d’introduire dans le cadre du système de certification des captures des exigences spécifiques pour les lots fractionnés. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin de compléter le règlement (CE) no 1005/2008 en mettant au point un modèle de document afin d’harmoniser le contrôle de ces exigences.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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