(129) Afin de renforcer les mesures contre les pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, il convient d’interdire la propriété, y compris en tant que bénéficiaire effectif au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, l’exploitation ou la gestion, par des opérateurs de l’Union, de navires de pêche battant le pavillon de tels pays tiers. En outre, l’accès aux services portuaires et la réalisation d’opérations de débarquement ou de transbordement dans des ports de l’Union par des navires de pêche battant le pavillon de ces pays tiers devraient être interdits.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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