(130) Afin d’assurer la cohérence entre les instruments juridiques de l’Union régissant le contrôle de la pêche, les dispositions du règlement (CE) no 1005/2008 relatives aux infractions graves, aux mesures exécutoires immédiates, aux sanctions et aux sanctions accessoires devraient être supprimées et, lorsque cela est nécessaire, transférées dans le règlement (CE) no 1224/2009, qui est le principal instrument juridique dans le domaine du contrôle de la pêche. Dans le règlement (CE) no 1005/2008, il convient par conséquent de faire référence aux dispositions relatives aux infractions graves, aux mesures exécutoires immédiates, aux sanctions et aux sanctions accessoires figurant dans le règlement (CE) no 1224/2009.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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