(16) Les dispositions relatives aux licences et autorisations de pêche devraient être mises à jour et clarifiées. Afin d’assurer un contrôle complet, les navires de pêche de l’Union autres que les navires de capture ne devraient être autorisés à exercer des activités de pêche que s’ils y ont été autorisés par l’État membre dont ils battent le pavillon. Il convient donc d’introduire une nouvelle disposition sur les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union autres que les navires de capture.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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