(29) L’absence d’obligation pour les capitaines de navires d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres de long de déclarer les captures a conduit à des données d’enregistrement des captures incomplètes et peu fiables pour ces navires, puisque la collecte de données les concernant s’est essentiellement fondée sur des plans de sondage. Il est donc important d’exiger que tous les navires de pêche, quelle que soit leur taille, déclarent les captures. De cette manière, les règles seront également simplifiées, et la conformité et le contrôle seront améliorés.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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