Article considérant 34

(34) Les dispositions relatives à la marge de tolérance dans les estimations du journal de pêche en ce qui concerne les quantités de poisson conservées à bord devraient être modifiées pour remédier aux difficultés liées à l’estimation précise des captures à bord par espèce pour de petites quantités de captures, et pour les débarquements non triés de petites pêcheries pélagiques, de pêcheries industrielles et de pêcheries de thon tropical à la senne coulissante. Les mêmes modifications devraient être apportées aux dispositions relatives à la marge de tolérance dans la déclaration de transbordement. En ce qui concerne les dérogations accordées pour les débarquements non triés de petites pêcheries pélagiques, de pêcheries industrielles et de pêcheries de thon tropical à la senne coulissante, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour fournir des précisions supplémentaires concernant les conditions uniformes applicables au débarquement et à la pesée des produits de la pêche dans les ports figurant sur la liste, telles que la participation de tiers indépendants accrédités qui peuvent garantir l’exactitude de la déclaration des captures lors du débarquement ou des exigences pour les opérations de sondage et de pesée. Ces conditions devraient permettre d’assurer un contrôle approprié sur ces opérations. Il convient que la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, la liste des ports qui remplissent ces conditions uniformes. Il pourrait en aller de même pour la liste des ports de pays tiers, y compris des ports désignés dans le cadre d’organisations régionales de gestion des pêches, pour autant que le contrôle nécessaire par les autorités compétentes concernées du pays tiers concerné et la coopération avec celles-ci soient assurées.