Article considérant 38

(38) La notification préalable des débarquements permet un meilleur contrôle du respect des règles relatives à l’enregistrement des captures et aux activités de pêche. Pour améliorer le respect des règles relatives à l’enregistrement des captures, les dispositions concernant les notifications préalables devraient s’appliquer à tous les navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et pas uniquement aux navires de pêche ciblant les stocks dans le cadre de plans pluriannuels. Toutefois, il devrait être possible pour les États membres côtiers de fixer une période de notification préalable plus courte pour certaines catégories de navires, à condition que cela ne porte pas atteinte à la capacité de leurs autorités compétentes à inspecter les navires à leur arrivée.