(39) Les navires de pêche de l’Union débarquant des produits de la pêche dans des pays tiers devraient transmettre une notification préalable aux États membres dont ils battent le pavillon. Les navires de pêche de l’Union transbordant des produits de la pêche dans les eaux de pays tiers ou en haute mer devraient obtenir une autorisation des États membres dont ils battent le pavillon. Ces notifications préalables et autorisations sont nécessaires, compte tenu des responsabilités des États membres du pavillon pour ce qui est d’empêcher l’entrée des produits de la pêche INN sur les marchés internationaux.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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