Règlement (UE) 2023/2842 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2023/2842EUR-Lex →

(4) Le régime de contrôle de la pêche de l’Union devrait, en outre, favoriser une concurrence loyale entre les opérateurs dans l’ensemble des États membres, tout en contribuant également à la réalisation des autres objectifs de la politique commune de la pêche.

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