(43) Il convient de préciser que les captures d’une espèce, d’un stock ou d’un groupe de stocks soumis à un quota ne sont imputées sur le quota applicable à l’État membre concerné que lorsque cela est requis en vertu de l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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