(44) Les dispositions concernant la publication par la Commission d’une décision de fermeture de pêche lorsqu’un quota a été épuisé ou que l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint devraient être simplifiées, afin de permettre la publication de ces fermetures en temps voulu. Ces dispositions devraient en outre être harmonisées avec les dispositions relatives à l’obligation de débarquement prévue par le règlement (UE) no 1380/2013.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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