Article considérant 49

(49) Dans un souci de clarté, il convient de modifier la définition d’une «zone de pêche restreinte». Cette définition devrait couvrir des zones marines spécifiques géographiquement définies à l’intérieur d’un ou de plusieurs bassins maritimes, y compris des zones marines protégées, où toutes les activités de pêche ou certaines seulement sont temporairement ou définitivement restreintes ou interdites afin d’améliorer la conservation des ressources biologiques de la mer ou la protection des écosystèmes marins dans le cadre des règles de la politique commune de la pêche, telles que celles visées aux articles 12, 17 et 21, à l’annexe II, à la partie C des annexes V à VIII, à la partie B de l’annexe XI et aux parties C et D de l’annexe XII du règlement (UE) 2019/1241 ainsi que dans le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil et les zones similaires indiquées dans d’autres règles de la politique commune de la pêche. En outre, il convient d’améliorer les règles relatives au contrôle dans les zones de pêche restreinte, notamment en exigeant la publication de la liste des zones de pêche restreinte et des restrictions correspondantes par les États membres sur leurs sites internet officiels.