(52) Un certain nombre de mesures de conservation spécifiques applicables à la pêche récréative ont déjà été établies dans le cadre de la politique commune de la pêche, en particulier dans les règlements du Conseil établissant les possibilités de pêche pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques. Au nombre des mesures de conservation spécifiques déjà appliquées figurent les limites de captures et les interdictions de pêche durant certaines périodes, dans certaines zones ou au moyen de certains engins. La conservation de certaines espèces pourrait nécessiter le recours, à l’avenir, à d’autres mesures que celles déjà appliquées. L’exécution des mesures de conservation applicables à la pêche récréative nécessite la mise en place de mesures de contrôle appropriées.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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